CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT D'UZIN UTZ SUISSE SA
1. Livraisons franco
Les prix s’entendent pour des livraisons de tous nos produits, en Suisse, à partir de CHF 500.00 valeur net (excl. Taxe RPLP) par commande en Suisse franco domicile / franco chantier, sans déchargement, dans la mesure où l‘accès est possible en camion.
2. Rabais pour enlèvement
Un rabais de 3 % sur le prix net sera créditée pour l’enlèvement à notre centre logistique à Sursee ou à nos dépôts.
3. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facture. A partir du 31ème jour, l’acheteur – sans qu’il soit besoin de relance – est en retard et est redevable de 5 % d’intérêts de retard. Toute déduction d’escompte indue sera portée au débit de son compte.
4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas incluse dans les prix et est indiquée séparément sur la facture.
5. Constatation de vice
L’acheteur doit contrôler la livraison immédiatement après réception, vérifier que le matériel fourni est correct et ne présente aucun vice apparent. Une réclamation relative à la quantité livrée ne pourra être acceptée que si elle est indiquée sur la copie du bon de livraison. Un éventuel vice devra être porté à notre connaissance immédiatement après constatation. (CO 201)
6. Durées de garantie
Vis-à-vis de nos acheteurs, nous assumons la garantie suivante, à compter de la date de livraison, pour les produits livrés :
6.1 Concernant tous les produits sol / parquet, carrelage / chape, leur qualité / leur convenance pour les conditions d’utilisation prévue et les propriétés mentionnées sont garanties 1 an.
6.2 Pour les produits présentant une tenue en stock plus courte, la durée est réduite en conséquence.
7. Exceptions
Une modification concernant uniquement l’aspect extérieur ne peut être considérée comme un vice, tout particulièrement une décoloration du produit.
8. Condition aux droits de garantie
Conditions générales pour pouvoir bénéficier de la garantie selon le point 5 :
8.1 L’acheteur a tenu ses engagements de paiement des échéances.
8.2 Un éventuel vice doit nous avoir été communiqué immédiatement et par écrit.
8.3 Les vices ne doivent pas être la conséquence d’un travail ou d’une manipulation par l’acheteur ou un tiers, et ne doivent pas être le résultat d’actions mécaniques extérieures (dommages consécutifs à un cas de force majeure inclus).
8.4 Utilisation et mise en oeuvre de nos produits conformément aux instructions de pose et aux directives techniques en vigueur au moment de la livraison (documentation, documents techniques, étiquettes), qui font partie intégrante de notre contrat de vente.
9. Etendue de la garantie
Nos obligations en cas de vice, conformément au point 5, sont, à l’exclusion de toute autre revendication, les suivantes :
9.1 A notre choix : un avoir ou le remplacement des produits défectueux. Les avoirs ne seront pas payés au comptant mais déduits sur des achats de marchandises.
9.2 Pour les dommages subis par l’acheteur à cause de produits défectueux (dégâts consécutifs), nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales, l’acheteur devant prouver – dans la mesure où une telle responsabilité existe – notre faute. Les dommages survenus au sens de cette disposition comprennent également ceux provoqués par la recherche et la réparation des défauts ou dégradations, et de même ceux pris par l’acheteur pour éviter une dégradation qui menaçait. Notre responsabilité conformément à ce point 9.2 est limitée au maximum à la prestation de notre compagnie d’assurance.
10. Responsabilité concernant les conseils
Les conseils donnés par nos commerciaux, techniciens d’application ou spécialistes relativement à la mise en oeuvre de nos produits, sont basés sur nos expériences et donnés en toute bonne foi. L’acheteur est tenu de procéder lui-même aux éventuels tests préalables nécessaires. Sauf en présence d’une faute grossière de la part de notre conseiller, nous ne pouvons endosser aucune responsabilité à ce niveau. Vis-à-vis du client de l’acheteur, la pleine responsabilité concernant la mise en oeuvre de nos produits incombe en totalité à l’acheteur qui seul est en relation avec son client par contrat.
11. Changements de tarif
Prix et livraison sont susceptibles de changer à tout moment. La fixation des délais de livraison intervient après étude soigneuse, mais toujours sans engagement.
12. Modification des caractéristiques
Les caractéristiques mentionnées dans les documentations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
13. Retour de marchandises
Seuls les retours marchandises en état irréprochable, en emballage d’origine et adressés franco à notre centre logistique à Sursee ou à nos dépôts seront acceptées, sous avis écrit préalable et sur présentation de la facture. Pour le traitement des retours et les tests de laboratoire nous déduirons un montant forfaitaire de 25 % du prix initialement facturé. Les frais d’élimination et de transport seront facturés séparément. Les produits spéciaux (produits hors du programme de vente standard) ne pourront pas être repris.
14. Réserve de propriété
La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, et nous sommes autorisés à faire enregistrer cette réserve de propriété sans le concours de l’acheteur. Dispositions complémentaires pour les machines équipées de WOLFF-IMM:
14.1 Les machines équipées de modules IMM de WOLFF sont dotées d‘un module radio. Celui-ci enregistre l‘intensitéd‘utilisation, la durée d‘utilisation ainsi que la localisation et les envoie à intervalles réguliers à la plateforme IMM. Pour cela, Uzin Utz Tools GmbH & Co Kg dispose des droits d‘administration.
14.2 L‘acheteur déclare accepter que nous utilisions, ainsi que les autres sociétés du groupe Uzin Utz, les données. Les données sont utilisées pour améliorer le service à la clientèle, pour vérifier les intervalles de maintenance et les droits à la garantie en cas de défaut. En cas de vol, les données pourront également être transmises aux services de police et aux compagnies d‘assurance.
14.3 Le module ne collecte pas de données à caractère personnel. Les données sont affectées à une machine individuelle dans une base de données sécurisée séparément.
14.4 L‘acheteur est tenu de nous informer en cas de revente de la machine et d‘informer le nouvel acquéreur de l‘existence et de la fonction du module.
15. Prévention des accidents
Toutes les réglementations – légales et traditionnelles dans le bâtiment – nécessaires à la prévention des accidents doivent être respectées. Ceci est tout particulièrement valable pour les résines réactives et les produits contenant des solvants. En cas d’accident, en relation d’une quelconque façon avec nos produits (p. ex. intoxication, etc.), le Centre d’information Toxicologique Suisse peut être joint 24 / 24 h au numéro 044 251 51 51 ou au 145 (numéro d’urgence).
16. Juridiction compétente
Pour tous les rapports juridiques avec l’acheteur, le droit suisse s’applique. Le tribunal compétent est celui de Buochs (NW).
TARIF POUR LES CONSEILS DISPENSÉS PAR LES EMPLOYÉS DE L’ENTREPRISE UZIN UTZ SUISSE SA
1. Conseils service technique
Pour un conseil donné par téléphone, nos techniciens d’application sont en général à votre disposition gratuitement. Si toutefois le conseil impose une visite de nos techniciens d’application sur le chantier ou au domicile du client, les tarifs suivants seront applicables :
- Travail / Déplacement : CHF 114.40 / h
- Frais de voyage / Véhicule : CHF 1.20 / km
Ces montants sont des montants H.T., mais incluent les frais de repas. Pour une première utilisation de nos produits ou pour le lancement d’un produit, cette prestation de service ne sera pas facturée à nos clients la première fois.
2. Conseils technico-commercial
Pour un conseil donné par téléphone, nos commerciaux sont en général disponibles gratuitement. Ces conseils peuvent intervenir au domicile du client ou sur le chantier. Nous sommes responsables pour la sélection appropriée des produits et pour les instructions correctes fournies par nos collaborateurs, mais non responsables pour notre collaboration aux travaux du client qui tombent sous la responsabilité de nos clients. Voir le point 9. de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison. Nos conseils sont basés sur l’expérience acquise sur de longues années et sont donnés en toute bonne foi, toute autre responsabilité de notre part est exclue.
3. Analyses
Si, à la demande d’un client, des analyses sont réalisées dans notre laboratoire, les tarifs suivants sont appliqués :
- Temps de travail (temps de voyage = temps de travail): CHF 114.40/h
- Frais de voyage / Véhicule : CHF 1.20 / km
- Frais réels des matériaux utilisés
Les analyses en laboratoire sont effectuées sur la base de nos connaissances et de nos expériences, elles ne servent qu’à constater une avarie existante ou bien servent d’essai pour une application spéciale. La Société Uzin Utz Suisse SA ne peut être tenue responsable des recommandations données ou des résultats obtenus.
4. Séminaire / Formation
Pour nos clients, séminaire et formation sur les produits Uzin Utz Suisse SA peuvent être organisés à Buochs, Villars-Sainte-Croix ou sur le site de leur entreprise. La participation aux frais sera communiquée sur simple demande.
5. Lancement
Dans le cas de nouveaux produits de la Société Uzin Utz Suisse SA, leur lancement / leur utilisation sera la première fois présenté gratuitement à nos clients. Pour les produits dont la formation a déjà eu lieu une fois, les tarifs selon le point “1.” s’appliquent.
6. Juridiction compétente
Pour tous les rapports juridiques avec l’acheteur, le droit suisse s’applique. Le tribunal compétent est celui de Buochs (NW).
Buochs, décembre 2021